En application de la loi 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, modifiant la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, vous trouverez ci-dessous les informations légales concernant ce site :

Gestion éditoriale

Communauté de communes du Pays de Landivisiau
Rue Robert Schuman
29400 Landivisiau

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Numéro de SIRET : 24290075100189
Code APE : 8411Z

La gestion éditoriale du site ainsi que la direction de la publication sont assurées par Henri BILLON en qualité de président de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau. 

Politique de confidentialité et protection des données personnelles

la Communauté de communes du Pays de Landivisiau s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.

Qui collecte vos données à caractère personnel ?

Le responsable du traitement mis en œuvre sur le site www.paysdelandi.com est :

La Communauté de communes du Pays de Landivisiau, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général de protection des données RGPD).

Quels sont les finalités du traitement de vos données collectées à caractère personnel ?

La Communauté de communes du Pays de Landivisiau est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses internautes (clients, prospects et prescripteurs) pour effectuer les traitements suivants :

  • Répondre aux questions par email suite à votre demande,
  • Prise en compte de vos changements d’adresse ou situation familiale pour la collecte des déchets,
  • Prise en compte de la réservation de votre composteur suite à votre demande,
  • Enregistrement de votre inscription à un évènement organisé par la Communauté de Communes.

La Communauté de communes du Pays de Landivisiau considère que l’ensemble des traitements ci-dessus sont nécessaire à l’exécution de ces services.

Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

La Communauté de communes du Pays de Landivisiau conservera vos données personnelles pour les durées suivantes :

  • Les données personnelles collectées auprès de l’internaute pour répondre aux questions et pour la réservation d’un composteur seront conservées jusqu’à la fin du traitement de la demande,
  • Les données personnelles collectées auprès de l’internaute pour signaler un changement de situation personnel dans le cadre de la gestion de ses déchets (déménagement, emménagement…) seront conservées jusqu’au déménagement hors du territoire du Pays de Landivisiau et pour une durée de 5 années à compter de ce déménagement,
  • L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’internaute pour l’inscription à un évènement organisé par la Communauté de Communes seront conservées jusqu’à la fin de cet évènement.

Quels sont vos droits à l’accès aux données à caractère personnel et comment les exercer ?

Toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement au traitement de ses données conformément aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978. En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité à partir du 25 mai 2018.
Ces droits peuvent être exercés auprès de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante, en nous écrivant :

Par voie postale :

Communauté de communes du Pays de Landivisiau
Rue Robert Schuman
29400 Landivisiau

Par voie électronique :

accueil@paysdelandi.com

La Communauté de communes du Pays de Landivisiau adressera une réponse dans un délai maximal de 1 mois après l’exercice du droit.
En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir la CNIL.

Droit d’auteur

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